Le processus de défiscalisation en loi Pinel à Nice

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La loi Pinel est la nouvelle loi succédant au dispositif Duflot depuis le 1er septembre 2014 et est exécutoire à tous les logements neufs acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. Cette loi permettrait de bénéficier jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôt sur une période de 12 ans soit 5 250 € par an.

La loi Pinel, comment ça marche ?

Cette loi est un dispositif mis en place afin de permettre et d’encourager l’investissement immobilier dans le locatif. La loi Pinel se présente sous la forme d’une réduction allant jusqu’à 21 % du montant de l’acquisition sur une durée de 12 ans afin d’inciter à l’investissement dans les logements locatifs. La durée peut également être de 6 ou 9 ans pour une réduction d’impôt de 12 ou 18 %.

Avantages fiscaux de l’investissement immobilier en loi Pinel

Le dispositif Pinel offre de nombreux avantages fiscaux. Il s’agit notamment de :

  • la diminution d’impôt sur le revenu allant à 21 % du montant de l’investissement en loi Pinel effectué
  • de la possibilité de loueur le bien aux ascendants ou descendants avec un foyer fiscal différent
  • l’achat d’un bien immobilier neuf à titre locatif à haute performance énergétique.

Autres rabais d’impôt possibles avec la loi Pinel :

  • déduction des intérêts d’emprunt des revenus fonciers
  • déduction des frais réels des revenus fonciers
  • déduction de la taxe foncière des revenus fonciers

Nice : Application de la défiscalisation Loi Pinel

Les logements afin d’être éligible au dispositif Pinel doivent (être loués à titre de logement principal) et posséder un certain nombre de performances énergétiques. Il s’agit du label HPE ou BBC rénovation 2009, pour les logements subissant des travaux et de la réglementation thermique RT2012, pour les nouveaux logements et ceux à construire.

Ensuite, la loi Pinel s’adresse à toute personne souhaitant investir dans le domaine de l’immobilier locatif. Elle permet de bénéficier d’une réduction sur l’impôt dans le cas où l’investissement est orienté dans l’achat et la location de logements neufs.

Le foyer fiscal doit s’engager à mettre le bien en location à condition qu’il soit meublé et occupé comme résidence principale.

Montant de défiscalisation en loi Pinel

Le montant de la défiscalisation en loi Pinel peut aller jusqu’à 63 000 € sur 12 ans. La défiscalisation en loi Pinel se fait selon le montant de l’investissement et aussi selon la durée de location.

Cas 1 : un engagement de 6 ans pour une réduction de 12 % :

  • 6 ans de location obligatoire de votre bien neuf
  • 12 % de rabais sur votre investissement Pinel, soit 36 000 € de réduction d’impôt.

Cas 2 : un engagement de 9 ans pour une réduction de 18 % :

  • 9 ans de location obligatoire de votre bien neuf
  • 18 % de rabais sur votre investissement Pinel, soit 54 000 € de réduction d’impôt.

Cas 3 : un engagement de 12 ans pour une réduction de 21 % :

  • 12 ans de location obligatoire de votre bien neuf

21 % de rabais sur votre investissement Pinel, soit 63 000 € de réduction d’impôt.

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